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Alerte vigilance: démarchage à domicile abusif ou frauduleux

Plusieurs démarchages non officiels, abusifs ou frauduleux ont été signalés aux services municipaux concernant en particulier le Diagnostique de Performance Obligatoire.

QUE DIT LA LOI
Réalisation d'un audit énergétique en cas de vente

Un audit énergétique devra être réalisé en cas de vente d'un logement appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d'au minimum 331 kilowattheures par m² et par an.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G, puis le 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E et enfin le 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D.

Le décret et l'arrêté détaillant cet audit ont été publiés le 5 mai 2022.

 

Nous vous invitions à rester vigilants.

Pour information 

Pour vous en prémunir, voici quelques conseils :

  • Exiger la délivrance d’un certain nombre d’informations avant la conclusion du contrat :
  • Exiger la signature et la remise d’un contrat comportant toutes les mentions obligatoires
  • Connaître l’interdiction d’exiger une Contrepartie financière pendant sept jours après la conclusion du contrat.
  • Connaître la possibilité d’exercer son droit de rétractation (sauf pour les cas exclus par la loi)
  • Par précaution, ne laissez pas entrer chez vous le représentant d’une entreprise dont vous n’avez pas sollicitez vous-mêmes les services.
  • Dans tous les cas, pensez à demander la carte professionnelle de la personne qui sonne à votre porte pour vérifier son identité.
  • Quoi qu’il en soit, en matière de démarchage à domicile, vous avez la possibilité de faire jouer votre droit de rétractation (sauf pour certains contrats définis par la loi). Vous avez en effet 14 jours pour renoncer à votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
 

Information mairie démarchage frauduleux diagnostique performance énergétique DPE