Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017
- Par webmaster14210
- Le 03/11/2017
L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez consulter :
- le site internet
- s'adresser à la mairie de son domicile (commune historique)
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